Contrôles T2A : la FHF demande un moratoire sur l'application du décret sanction

Le président de la Fédération hospitalière de France a demandé au ministre du travail, de l'emploi et de la santé un moratoire sur l'application du décret sanction associé aux contrôles par l'assurance maladie portant sur la tarification à l'activité.

Le président de la Fédération hospitalière de France (FHF), Jean Leonetti, a demandé au ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand, un moratoire sur l'application du décret sanction associé aux contrôles par l'assurance maladie portant sur la tarification à l'activité (T2A), dans un courrier daté du 1er février dont APM a eu copie.

La délégation bourguignonne de la FHF, le Collège national de l'information médicale (Cnim) et de nombreux hospitaliers dénoncent depuis plusieurs mois le déroulement des contrôles et le montant des sanctions. Dans le courrier, Jean Leonetti observe que les établissements publics de santé sont actuellement confrontés à de nombreux contrôles contentieux, même si des efforts ont été faits pour améliorer la facturation et que le pourcentage de dossiers en anomalie est en baisse régulière, selon le dernier bilan de campagne de contrôles de la direction du contrôle contentieux de la répression des fraudes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

Le président de la FHF souhaite alerter le ministre sur "les modalités de mise en œuvre de ces contrôles, qui restent extrêmement dommageables aux hôpitaux, tant les sanctions infligées sont disproportionnées". Il évoque "les limites d'un système toujours plus injuste", illustré par "l'hétérogénéité des pratiques et sanctions sur le territoire national, une asymétrie dans la prise en compte de la facturation (les 'sous facturations' ne sont pas prises en compte dans le calcul des indus), une procédure dans laquelle l'assurance maladie est juge et partie, sans réelle possibilité de recours (...), et enfin des décisions qui semblent marquées par l'arbitraire".

Jean Leonetti rapporte que la démarche de l'assurance maladie pose de "réelles interrogations" aux hospitaliers car "le jugement porté par les médecins contrôleurs sur l'opportunité des prises en charge apparaît problématique, lorsqu'il s'impose à des pratiques médicales bien établies, et souvent de référence dans les centres hospitaliers universitaires" (CHU). Il pointe également les refus de facturation de prises en charge, au motif de leur non-intégration à la classification commune des actes médicaux (CCAM) et la contestation de prescriptions médicamenteuses de la liste en sus.

"En l'absence de réelle procédure contradictoire, faut-il rappeler que les médecins hospitaliers ne sont pas des 'fraudeurs' mais des professionnels compétents, qui innovent et qui s'adaptent pour la meilleure prise en charge des patients", souligne le président de la FHF. Même s'il juge "pleinement légitime de sanctionner un établissement en cas de manquements aux règles de facturation", il fait part de son incompréhension sur les montants des sanctions, "totalement disproportionnés par rapport aux sommes indûment perçues". "Ce constat partagé par l'ensemble de la communauté hospitalière amène la FHF à demander un moratoire dans l'application du décret sanction n°2006-307 du 16 mars 2006".

Pour Jean Leonetti, "seule une décision exemplaire permettra en effet d'engager sereinement la concertation, en vue d'une application raisonnable de la procédure de contrôle".